Règlement Salles et Terrains

Règlement Salles et Terrains

Vous pouvez télécharger le règlement des Salles et Terrains en cliquant ici ou le consulter ci-dessous.

Article 1 - Classement fédéral

Le Basketball, dans le cadre des actions et manifestations organisées sous l’égide de la Fédération Française de Basket Ball, d’un de ses organismes décentralisés et/ou d’une association sportive lui étant affilié, doit être pratiqué obligatoirement dans une salle et/ou sur un terrain bénéficiant d’un classement de la Fédération ou d’une dérogation expresse accordée par celle-ci.

Article 2 - Les différents classements fédéraux

1. Les types de classements fédéraux de salles sont les suivants :

- classement fédéral H 1
- classement fédéral H 2
- classement fédéral H 3

2. Les types de classement fédéral de terrains sont les suivants :

- classement fédéral T 1 : terrain de plein air homologué pour la pratique de loisirs
- classement fédéral T 2 : terrain de plein air homologué pour l’entraînement
- classement fédéral T 3 : terrain de plein air homologué pour les compétitions extérieures.

Article 3 - Conditions du classement fédéral

Afin de bénéficier du classement fédéral, une salle et/ou un terrain doit satisfaire aux exigences définies sous le titre II du présent règlement « Caractéristiques des salles et terrains de Basketball » et du règlement officiel de Basketball, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment en raison de la réglementation FIBA, de l’évolution des différentes normes législatives et réglementaires, et doit aussi respecter les critères non traités spécialement au sein d’un article, mais étant incorporés au tableau présenté en annexe, lequel fait partie intégrante du présent règlement.

Article 4 - Procédure de demande de classement fédéral

1. Toute association sportive doit obtenir pour la salle et/ou le terrain où est exercée la pratique du Basketball, le classement fédéral nécessaire au niveau sportif concerné et défini par l’organisateur de chaque compétition (cf. tableau annexe 17).


2. Une dérogation expresse pourra être accordée par la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas (CFST°, dans l’attente d’une mise en conformité de la salle avec les obligations imposées par le niveau de compétition.

3. La demande de classement fédéral devra être effectuée, soit par l’association sportive, le Comité Départemental ou tout autre organisme dont dépend ou à qui appartient la salle et/ou le terrain.

4. La demande de classement fédéral sera déposée auprès des instances décentralisées compétentes, lesquelles la transmettront à la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas.
Le dépôt dela demande auprès des instances décentralisées compétentes vaut classement fédéral conditionnel, après visite obligatoire des lieux par la Commission des salles et terrains territorialement compétente. Le classement fédéral définitif est obtenu après examen du dossier par la Commission fédérale des salles et terrains.


5. La demande de classement fédéral pourra être effectuée à tout moment de l’année, sauf en ce qui concerne les classements fédéraux nécessaires à la participation aux compétitions nationales, lesquels devront être effectués avant la date de clôture des engagements.

6. La demande doit obligatoirement comprendre:

a) un dossier de classement, édité par la CFST référencé n° DCNT 2010 (tout autre formulaire ne sera plus pris en compte au-delà du 1er septembre 2010), prévu à cet effet, disponible auprès de la CFST. Il devra être répondu obligatoirement à toutes les questions et le représentant de la Commission des salles et terrains territorialement compétente devra vérifier sur place l’exactitude des réponses.
Concernant le classement fédéral de type H3, un membre de la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas devra si nécessaire, se rendre sur place accompagné d’un représentant de la Commission des salles et terrains territorialement compétente.

b) les plans des installations existantes au jour de la demande, comprenant :

- un plan d’ensemble représentant l’aire de jeu avec son tracé, les dégagements, les tribunes etleur accès ;
- une coupe du bâtiment suivant le petit axe ;
- un plan de détail des vestiaires et douches ;
- les références du constructeur des appareils de marquage et chronométrage ;

c) le procès-verbal de la ou des Commission (s) de Sécurité concernée (s) en cours de validité à l’exception des E.R.P. de 5ème catégorie qui ne sont pas soumis à des visites périodiques.


d) Pour la sécurité du matériel, la photocopie du registre des vérifications et résultats des essais des panneaux (Articles R.322-19 à R.322-26 du code du sport et les annexes III-1 et III-2 de la partie réglementaire du code du sport fixent les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les buts de Basketball (anciennement décret 96-495 du 4 juin 1996))

7. Les copies des documents exigées à l’article 6c et 6d peuvent être obtenues auprès du propriétaire de l’équipement sportif.

Article 5 - Autorité décisionnaire

1. La Fédération, par l’intermédiaire de la Commission des Salles et Terrains, a seule qualité pour accorder les classements fédéraux H1, H2, H3, T3.

2. La Commission des Salles et Terrains territorialement compétente peut procéder aux classements fédéraux du type T1, T2.

3. L’autorité décisionnaire compétente notifiera le classement fédéral, le refus de classement fédéral ou une dérogation accordée au demandeur.

4. Le classement fédéral pourra être refusé dès lors qu’une des conditions relatives au type de classement fédéral demandé n’est pas respectée.

Article 6 - Durée du classement fédéral

1. Le classement fédéral est valable pour une durée d’une saison sportive.

2. Au terme de la saison, le classement fédéral est tacitement reconduit pour des durées successives d’une année sportive, sauf à ceux que la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas dénoncent par lettre recommandée adressée aux associations sportives concernées, avant le 31 MAI de l’année en cours.

Article 7 - Suspension du classement fédéral

1. Toute réclamation ultérieure et reconnue fondée sur l’état défectueux d’un terrain ou d’une salle classée pourra donner lieu à une suspension du classement fédéral, avant son terme, jusqu’à exécution des travaux qui pourraient être demandés. La suspension ne sera levée qu’après une nouvelle visite qui sera faite par un délégué désigné par la Commission des Salles, Terrains, Equipements et Arénas territorialement compétente.


2. Si, après classement fédéral, des détériorations ou modifications se produisent dans l’état du terrain, d’une salle, ou à ses aménagements accessoires, l’association sportive utilisant ce terrain ou cette salle devra en aviser les instances décentralisées compétentes, information en sera faite à la Fédération par ces organismes. La CFST pourra alors soit suspendre le classement fédéral, soit accorder une dérogation en attendant une mise en conformité.

Article 8 - Mise en conformité

1. Toutes les salles et/ou terrains de Basketball doivent obligatoirement être en conformité avec la présente réglementation.

2. A la suite d’une accession à un niveau nécessitant un classement fédéral H2, une association sportive possède une dérogation pour deux saisons sportives afin de se mettre en conformité avec le présent règlement pour obtenir le type de classement fédéral nécessaire, sous réserve que la salle utilisée ait reçu le classement fédéral H1.

3. A la suite d’une accession à un niveau nécessitant une classement fédéral H3, une association sportive possède une dérogation pour une seule saison sportive afin de se mettre en conformité avec le présent règlement pour obtenir le type de classement fédéral nécessaire, sous réserve que la salle utilisée ait reçu le classement fédéral H2.

4. Les associations sportives bénéficiant d’une dérogation expresse de la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas, autre que celles prévues aux articles 8.1, 8.2 et 8.3, devront mettre leur salle et/ou terrain en conformité avec le type de classement fédéral requis dans des délais raisonnables.

Article 9 - Rôle des Commissions Salles et Terrains territorialement compétentes

1. La ou les Commission(s) Salles et Terrains territorialement compétente(s) sera (ont) déterminée(s), après concertation entre la Ligue Régionale et les Comités Départementaux, en fonction des besoins et de la réalité géographique.


2. Les responsables de chaque Commission Salles, Terrains, Equipements et Arénas territorialement compétente devront, à chaque début de saison sportive, se faire connaître auprès de la Commission Fédérale des Salles et Terrains.

3. La Commission Salles et Terrains territorialement compétente transmettra à la Commission Fédérale des Salles et Terrains le dossier de demande de classement fédéral des salles ou terrains. Elle mentionnera dans le cadre réservé à cet effet, sur le questionnaire, le rapport de visite et les propositions de son délégué ainsi qu’un avis clair et nettement motivé pour le classement fédéral du terrain ou de la salle. Cet avis devra être signé par un membre du bureau du Comité Départemental ou de la Ligue Régionale dont la signature sera authentifiée par l’apposition du cachet de l’organisme.

4. Après saisie informatique du dossier de classement fédéral par la Commission fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas, et en fonction des articles 9.1 et 9.2, le dossier sera communiqué à la Commission Salles, Terrains, Equipements et Arénas territorialement compétente où il sera conservé en archives.

5. Notification du numéro national, du n° de classement fédéral et du type de classement fédéral sera faite auprès des intéressés par les soins de la Commission Salles et Terrains territorialement compétente.

6. La Commission Salles, Terrains, Equipements et Arénas territorialement compétente prend seule la responsabilité des classements fédéraux des terrains de plein air T1 et T2. Avant le 1er Avril de chaque année, la liste de ces terrains sera obligatoirement transmise à la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas, afin de permettre à cette dernière la mise à jour de ses statistiques.

7. La ou les Commission(s) Salles et Terrains territorialement compétente(s) tiendra(ont), en relation avec la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas, la statistique par type de classement fédéral, du nombre des salles et terrains sur son territoire de compétence.

8. Les Commissions Salles, Terrains, Equipements et Arénas territorialement compétentes pourront demander à la Commission Fédérale des Salles, Terrains, Equipements et Arénas, la suspension du classement fédéral des salles ou terrains dont les normes ne correspondent plus au règlement en vigueur.

Date de dernière mise à jour : 01/06/2014